Glossaire des termes tarifaires UE–Mercosur
Les listes tarifaires de l’accord UE–Mercosur emploient pas mal de jargon. Voici, par ordre alphabétique, les termes que vous rencontrerez dans le calculateur et sur ce site.
Année de l’accord
Les listes comptent le temps en années de l’accord plutôt qu’en dates du calendrier. L’année 0 va du 1er mai au 31 décembre 2026. L’année 1 correspond à 2027, l’année 2 à 2028, et ainsi de suite. Chaque baisse postérieure à l’année 0 prend effet le 1er janvier.
Application provisoire
Le fait d’appliquer un accord, ou une partie de celui-ci, avant que toutes les étapes juridiques nécessaires à son entrée en vigueur formelle soient achevées. L’accord commercial intérimaire UE–Mercosur est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2026. Voir l’état de l’accord.
Article 2.4, paragraphe 7
La règle qui relie les baisses au taux appliqué. Si un pays applique un droit inférieur au taux de base, le taux préférentiel est calculé à partir de ce taux appliqué plus bas, avec la même marge relative. Si le taux appliqué est supérieur au taux de base, le taux de base reste le point de départ (article 2.4, paragraphe 6).
Catégorie de démantèlement
Le code de chaque ligne de la liste qui indique à quel rythme son droit baisse. Dans le calendrier de l’accord :
| Catégorie | Trajectoire vers zéro |
|---|---|
| 0 | Franchise à partir du 1er mai 2026 |
| 4 | Cinq baisses égales, franchise à partir du 1er janvier 2030 |
| 7 | Huit baisses égales, franchise à partir du 1er janvier 2033 |
| 8 | Neuf baisses égales, franchise à partir du 1er janvier 2034 |
| 10 | Onze baisses égales, franchise à partir du 1er janvier 2036 |
| 15 | Seize baisses, franchise à partir du 1er janvier 2041 |
| 15V | Voitures importées dans le Mercosur : taux de base jusqu’à fin 2032, puis baisses jusqu’à zéro le 1er janvier 2041 |
| E | Exclue, aucune baisse |
Certaines lignes portent à la place un code de contingent, comme BF1 ou BF2 pour la viande bovine importée dans l’UE. Elles ne bénéficient d’une préférence que dans le contingent.
Code SH
Le code du système harmonisé qui sert à classer un produit. Les 2 premiers chiffres désignent le chapitre, les 4 premiers la position et les 6 premiers la sous-position. L’UE (NC) et le Mercosur (NCM) ajoutent leurs propres chiffres pour arriver à 8.
Contingent géré par certificats
Un contingent attribué au moyen de certificats d’importation délivrés à l’avance, et non selon le principe du premier arrivé, premier servi. Aucun solde courant n’est publié pour ces contingents. Les nouveaux contingents de viande bovine de l’UE (BF1 et BF2) fonctionnent ainsi.
Contingent « premier arrivé, premier servi »
Un contingent qui s’épuise dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane. L’UE publie le solde restant de ces contingents dans TARIC, et le calculateur l’affiche.
Contingent tarifaire
Un volume annuel d’un produit qui peut être importé à un droit réduit. La viande bovine fraîche importée dans l’UE (contingent BF1) en est un exemple : 9 075 tonnes équivalent poids carcasse à 7,5 % pour l’année 0, puis 54 450 tonnes à partir de 2031. Pour en savoir plus, lisez le fonctionnement des contingents. Chaque contingent a sa propre page dans la liste des contingents.
Droit ad valorem
Un droit perçu en pourcentage de la valeur en douane des marchandises. Le vin en bouteilles importé au Brésil (NCM 2204.21.00) a un taux de base de 27 % ad valorem : un envoi d’une valeur de 10 000 EUR paie donc 2 700 EUR avant les baisses prévues par l’accord.
Droit spécifique
Un droit perçu par unité de quantité plutôt qu’en pourcentage. De nombreuses lignes agricoles de l’UE combinent les deux. La viande bovine congelée désossée (NC 0202 30 90), par exemple, a un taux de base de 12,8 % plus 304,10 EUR par 100 kg.
Équivalent poids carcasse
L’unité utilisée pour les contingents de viande de l’UE. La viande désossée ou transformée est reconvertie en poids de la carcasse dont elle provient, au moyen des coefficients de conversion de l’annexe 2-A : une tonne de viande bovine désossée compte donc pour plus d’une tonne de contingent.
Ligne exclue (catégorie E)
Une ligne qui ne bénéficie d’aucune baisse. Son droit normal continue de s’appliquer. La liste de l’UE compte 106 lignes exclues, celle du Mercosur 894.
NCM
La nomenclature commune du Mercosur, la classification des marchandises à 8 chiffres du bloc. La liste du Mercosur dans l’accord utilise l’édition 2012.
Nomenclature combinée (NC)
La classification des marchandises à 8 chiffres de l’UE, fondée sur le système harmonisé à 6 chiffres. La liste de l’UE dans l’accord utilise l’édition 2013, si bien que certains codes diffèrent de la NC actuelle.
Règles d’origine
Les conditions qu’un produit doit remplir pour être considéré comme fabriqué dans l’UE ou dans le Mercosur, et bénéficier ainsi du droit réduit. Voir les règles d’origine.
Tarif extérieur commun (TEC)
Le tarif que les quatre membres du Mercosur s’engagent à appliquer aux importations en provenance de pays tiers. En pratique, chaque membre conserve des listes nationales d’exceptions, de sorte que le taux appliqué au Brésil ou en Argentine peut différer du TEC.
Taux de base
Le droit de départ inscrit pour chaque ligne dans les listes. Toutes les baisses prévues par l’accord sont exprimées en proportion de ce taux. La liste du Mercosur indique un taux de base distinct pour l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.
Taux intracontingentaire et taux hors contingent
Dans un contingent tarifaire, les marchandises paient le taux intracontingentaire, plus bas. Les importations au-delà du volume du contingent paient le taux hors contingent, qui correspond pour la plupart des contingents de l’accord au taux de base normal.
Taux NPF appliqué
Le droit qu’un pays perçoit réellement aujourd’hui sur les importations en provenance de pays sans accord commercial (traitement de la nation la plus favorisée). Il peut être inférieur au taux de base de la liste. Le calculateur mesure les économies par rapport à ce taux.