État de l’accord UE–Mercosur
L’accord commercial intérimaire UE–Mercosur est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mai 2026 entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. La date de début a été publiée au Journal officiel de l’UE dans l’avis JO L 2026/868 du 15 avril 2026. Depuis ce jour, les marchandises qui ont le caractère originaire peuvent être importées aux taux préférentiels des listes tarifaires de l’accord.
L’application provisoire n’est pas la même chose que l’entrée en vigueur formelle. Les règles commerciales s’appliquent, mais certaines étapes juridiques restent en suspens. Elles sont présentées ci-dessous.
Calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 16 janvier 2026 | Les textes anglais de l’accord, listes tarifaires comprises, sont publiés sur le portail brésilien Siscomex. |
| 17 janvier 2026 | L’accord commercial intérimaire est signé. |
| 21 janvier 2026 | Le Parlement européen demande l’avis de la Cour de justice de l’UE sur l’accord. Cette demande est toujours pendante. |
| 15 avril 2026 | L’UE publie l’avis relatif à la date d’application provisoire (JO L 2026/868). |
| 20 avril 2026 | Le règlement d’exécution (UE) 2026/888 de la Commission ouvre les contingents tarifaires de l’UE pour les marchandises du Mercosur. |
| 1er mai 2026 | Début de l’application provisoire. C’est le premier jour de l’« année 0 » des listes tarifaires. |
| 29 septembre 2026 | La Cour de justice rejette la demande de la Pologne visant à suspendre l’application provisoire. Le recours en annulation de la Pologne (affaire C-460/26) se poursuit. |
Ce que l’application provisoire signifie pour les droits de douane
Les listes comptent le temps en années de l’accord. L’année 0 va du 1er mai au 31 décembre 2026. L’année 1 correspond à l’année civile 2027, et chaque baisse suivante prend effet le 1er janvier. Un produit de la catégorie de démantèlement 4 a ainsi bénéficié d’une première baisse de 20 % le 1er mai 2026, bénéficie de la suivante le 1er janvier 2027 et passe en franchise le 1er janvier 2030.
Tous les produits n’avancent pas au même rythme. Côté UE, 9 376 lignes tarifaires figurent dans la liste. Environ 5 090 d’entre elles sont en franchise depuis le premier jour (catégorie 0), tandis que 106 sont exclues de toute baisse. Côté Mercosur, 10 029 lignes figurent dans la liste, et le groupe le plus important (environ 3 520 lignes) est démantelé sur dix ans. Certains produits sensibles importés dans l’UE, comme la viande bovine, la volaille, le riz et le sucre, ne bénéficient d’une préférence que dans le cadre de contingents tarifaires.
Le calculateur montre la trajectoire exacte d’un produit, année par année. La page méthodologie explique comment elle est calculée.
Ce qui reste ouvert
L’avis de la Cour de justice. La demande du Parlement européen du 21 janvier 2026 n’a pas encore reçu de réponse. L’application provisoire se poursuit en attendant.
Le recours en annulation de la Pologne. La Pologne a contesté la décision du Conseil relative à l’application provisoire (affaire C-460/26). Sa demande de suspension de l’application provisoire pendant la procédure a été rejetée le 29 septembre 2026. L’affaire elle-même est pendante.
L’accord de partenariat plus large. L’accord intérimaire couvre le commerce. L’accord de partenariat UE–Mercosur (EMPA), plus large, doit encore être ratifié avant de pouvoir entrer en vigueur.
Aucune de ces étapes ne modifie les taux applicables aujourd’hui. Si l’une d’elles change quelque chose, nous mettrons à jour cette page et le calculateur.
Sources officielles
- Texte de l’accord, JO L 2026/184 (EUR-Lex)
- Avis relatif à l’application provisoire, JO L 2026/868 (EUR-Lex)
- Page de la Commission européenne sur les relations commerciales UE–Mercosur (en anglais)
État vérifié le 18 octobre 2026. Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.