Conditions d’utilisation

1. À propos de ce service

Mercosur TradeFlow (« nous », « notre », « nos ») exploite le calculateur d’économies douanières disponible sur eu-mercosur-trade.com (le « Service »). Le Service fournit des estimations indicatives des économies de droits de douane découlant de l’accord d’association UE–Mercosur. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

2. Absence de garantie sur les données tarifaires

Tous les taux de droits, les classements par code SH et les estimations d’économies sont fournis à titre purement informatif. Nous faisons des efforts raisonnables pour que les données soient exactes, mais nous ne garantissons pas qu’elles soient à jour, complètes ou exemptes d’erreurs.

Les listes tarifaires peuvent être modifiées par les gouvernements et les organisations internationales. Avant de prendre des décisions commerciales, vous devriez vérifier tout chiffre auprès d’un représentant en douane qualifié, d’un avocat spécialisé en droit du commerce ou dans les publications officielles des administrations douanières concernées.

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous excluons toute garantie implicite, y compris de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

3. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités commerciales découlant de votre utilisation du Service ou liée à celle-ci, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité totale cumulée envers vous, pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou s’y rapportant, ne dépassera pas 100 € (cent euros).

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute loi applicable.
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse, du moissonnage (scraping) ou d’extraire en masse, par des moyens automatisés, la base de données tarifaire sous-jacente.
• Perturber ou compromettre l’intégrité ou le fonctionnement du Service ou de son infrastructure.
• Contourner les contrôles d’accès ou les limites de requêtes mis en place pour protéger le Service.
• Revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer à des fins commerciales les données tarifaires sans notre accord écrit préalable.

5. Comptes

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Veuillez nous prévenir immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son logiciel et son contenu original, appartient à Mercosur TradeFlow et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les données des listes tarifaires sous-jacentes proviennent de sources publiques des gouvernements de l’UE et du Mercosur et ne sont pas revendiquées comme nos informations exclusives, mais notre sélection, notre organisation et notre présentation de ces données sont protégées.

7. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre politique de confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au RGPD.

8. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, nous en informerons les utilisateurs inscrits par e-mail. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l’Union européenne et, dans la mesure où il n’est pas incompatible avec le droit de l’UE, au droit du pays dans lequel nous sommes établis. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de ce pays.

10. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions : legal@eu-mercosur-trade.com